Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l'acheteur ») achète un ou plusieurs titres d'accès (ci-après « billet ») auprès de la SEMS ALM EVREUX BASKET EURE (ci-après- dénommé « le club ») pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par le club au cours de la saison sportive 2024/2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du club ainsi que ceux de l'acheteur. A ce titre, l'acquisition d'un ou plusieurs billets emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'au Règlement I ntérieur de la Salle Jean-Fourré- Centre Omnisports – 1 Avenue Aristide Briand 27000 EVREUX accessible à l'affichage disponible de la Hall du Centre Omnisports.

Le club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées au siège du club, lieu de vente du billet, ainsi que sur le site du club : www.alm-evreux-basket.com et sont acceptées à la date de l'achat du billet.

Le club décide seul des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l'objet d'une vente, de leur nombre ainsi que de la formule de billetterie disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Lour la saison, le club propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le site internet du club : www.alm-evreux-basket.com.

Pour la saison 2024/2025, les enfants de moins de 4 ans inclus ont la possibilité de rentrer à la Salle Jean Fourré - Centre Omnisports sans billet, en accompagnement d'un adulte. Il n'y a pas de place attribuée dans la Salle Jean Fourré.( un justificatif d'âge pourra être demandé)

L'achat de billets pour la saison 2024/2025 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du club : www.alm-evreux-basket.com, à la billetterie du club ou à l'accueil billetterie lors des soirs de matchs situé Salle Jean Fourré- Centre Omnisports – 1 Avenue Aristide Briand 27000 EVREUX.

L'acheteur peut, au moment de l'achat du billet, choisir l'emplacement de la place qu'il occupera au sein de la Salle Jean Fourré. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places dans les catégories souhaitées, il sera proposé à l'acheteur des places dans d'autres catégories et le cas échéant des places non contiguës.

Les tarifs correspondant à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet du club : www.alm-evreux-basket.com.

Pour acheter un billet, l'acheteur devra communiquer au club les justificatifs et informations qui lui seront demandés et payer le prix correspondant au billet.

Les moyens de paiement acceptés par le club sont le chèque , la carte bancaire et l'espèce. Le paiement effectué à la billetterie du club et à l'accueil billetterie les soirs de matchs se fera par chèque, par carte bancaire et espèce. Le paiement effectué sur internet se fera par carte bancaire uniquement.

Le retrait du billet (hors billet sur support dématérialisé) se fera à la billetterie du club pendant les horaires d'ouverture, adresse et horaires indiqués sur le site du club : www.alm-evreux-basket.com et à l'accueil billetterie lors des soirs de matchs

La vente de billet ou d'abonnement à distance, constituant une prestation de services d'activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période détermin ée, ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou s'étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l'article 5 des présentes.

Toute utilisation d'un billet par une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou s'étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l'article 5 des présentes est prohibé.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée dans la Salle Jean Fourré ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la Ligue Nationale de Basket Ball relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la Salle Jean Fourré, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente Billetterie ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l'introduction, la détention et l'usage d'engin pyrotechni que), qu'elle soit commise par l'acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble au club et selon la gravité des manquements, l'application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la Salle Jean Fourré (notamment l'expulsion de la Salle Jean Fourré) ; sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Dans l'hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d'un tiers, l'acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur de la Salle Jean Fourré.

Dans l'hypothèse où le billet mis à la disposition d'un tiers est un billet à tarif préférentiel tel que prévu à l'article 2.2 des présentes, ledit tiers devra répondre aux caractéristiques nécessaires à l'attribution d'un tarif préférentiel et devra être porteur de tous les justificatifs nécessaires.

L'acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

Le titulaire du billet ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d'accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux de la Salle Jean Fourré – Centre Omnisports – 1 Avenue Aristide Briand – 27000 EVREUX.

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de quatre ans, doit être muni de son billet en cours de validité pour accéder au stade.

Le spectateur accédera au stade par l'entrée Grand Public, muni de son billet et tout justificatif nécessaire, le cas échéant, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d'accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.

Aux entrées du stade, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur de la Salle Jean Fourré, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s'installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet.

Sauf nécessité d'évacuation ou situation d'urgence, il est interdit au spectateur, pendant l'intégralité du match et jusqu'à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l'aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d'une tribune à une autre ou d'une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s'effectueront par la porte d'accès principal, et le spectateur devra se munir de son titre d'abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d'accès au stade et/ou contrôlé par un prépo sé du club.

Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.

En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé et aucun duplicata ne sera émis.

Par l'achat d'un billet donnant accès à un match du club, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie, le Règlement Intérieur de la Salle Jean Fourré (l'acheteur s'interdit, notamment, d'être torse nu dans le stade, s'interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s'interdit d'adopter un comportement incorrect, etc…).

L'acheteur reconnaît également avoir pris connaissance et s'engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l'une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d'amende et d'emprisonnement, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'un stade.

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA et/ou la BCL sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l'organisateur ou de l'exploitant du stade, les nécessités de l'organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire le club à demander au spectateur d'occuper une place différente de celle indiqué sur son billet mais de qualité comparable, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

Lorsqu'une rencontre n'a pas lieu ou est définitivement arrêtée, le billet devra être conservé par l'acheteur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Le club ne pourra pas être tenu responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

En cas de huis clos total ou partiel de la Salle Jean Fourré prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, le club décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n'a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

Le club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l'occasion d'un match qu'elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Toute personne assistant à une rencontre du club consent au club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit d'utiliser, d'exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de la Salle Jean Fourré et du club, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistremen ts vidéos ou sonores.

Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par le club à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sou s quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l'acheteur, est illicite.

Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

Toute personne demandant ou utilisant des billets garantit l'exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et donne son consentement au club pour l'utilisation de toutes données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l'achat du billet, en liaison avec l'organisation ou la gestion du match.

Le club s'engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l'acheteur dans le respect des dispositions de la loi n° 78 -10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et ce uniquement dans le respect de notre Politique de Confidentialité consultable sur le site internet du club : www.alm-evreux-basket.com .

L'acheteur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement.

Pour exercer ses droits, il suffit à l'acheteur d'adresser une requête par courrier à l'adresse suivante : SEMS ALM EVREUX BASKET EURE – 1 Avenue Aristide Briand – 27000 EVREUX.

L'acheteur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Pour des motifs d'éthique sportive liés à la préservation de l'intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d'un BILLET d'engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes ph ysiques) en rapport avec le match dans l'enceinte de la Salle. En cas de violation de cette interdiction, l'organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures, celles -ci pouvant aller jusqu'à l'expulsion de la personne concernée hors de l'enceinte de la Salle.

Sauf accord expresse de l'organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d'un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l'enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer e t/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l'arbitre, erreur d'arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l'interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s'expose à l'expulsion de la Salle, l'organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d'intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

1. Pour lutter contre les risques qu'engendrent les paris sportifs et pour préserver l'intégrité des compétitions de basketball, il est formellement interdit à toute Personne d'engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit ( notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur toute manifestation sportive se déroulant dans l'enceinte de la Sall e. Il est rappelé que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard. Par conséquent il est strictement int erdit de proposer dans l'enceinte du Stade des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).

2. Sauf accord expresse de l'organisateur de la compétition, Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à quelconque match se déroulant dans l'enceinte de la Salle, ou présente dans l'enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, di ffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l'enceinte de la Salle dont elle aura connaissance. Le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant a à l'expulsion de la Salle ainsi qu'aux sanctions prévues par la loi.

Les présentes Conditions générales de Vente Billetterie sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que le club ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l'achat ou à l'utilisation d'un billet devra être porté à la connaissance du club par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SEMS ALM EVREUX BASKET EURE – 1 Avenue Aristide Briand – 27000 EVREUX.

Les parties s'obligent à rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.